Accident de travail – Contentieux incapacité

Civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 17-10.401

Les faitsUne caisse primaire d’Assurance maladie fixe un taux d’incapacité permanente partielle de 30 % à la victime d’un accident de travail. Contestant ce taux, l’employeur saisit d’un recours un tribunal du contentieux de l’incapacité. En appel, le recours est déclaré irrecevable. Un pourvoi est formé.La décisionLes juges du [...]

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