Accident de travail – Contentieux incapacité

Civ. 2e, 25 janvier 2018, n° 17-10.401

Les faits

Une caisse primaire d’Assurance maladie fixe un taux d’incapacité permanente partielle de 30 % à la victime d’un accident de travail. Contestant ce taux, l’employeur saisit d’un recours un tribunal du contentieux de l’incapacité. En appel, le recours est déclaré irrecevable. Un pourvoi est formé.

La décision

Les juges du fond déclarent le recours comme forclos : « L’arrêt relève que la société reproche à la caisse de ne pas avoir mentionné, dans la notification de sa décision, le tribunal du contentieux de l’incapacité territorialement compétent ; qu’elle n’a pas, pour autant, saisi dans les délais le tribunal du contentieux de l’incapacité désigné ; que la décision de la caisse, assortie de la mention des délais et voies de recours, a été régulièrement notifiée le 17 janvier 2012, ainsi qu’en fait foi l’avis de réception postal au dossier ». L’arrêt encourt la cassation.

Commentaire

En vertu de l’article R. 143-3 du code de la Sécurité sociale, « Le tribunal du contentieux de l’incapacité compétent est celui du lieu où demeure le demandeur ». Et d’après l’article R. 143-31 du présent code, « la forclusion ne peut être opposée aux intéressés que si la notification de la décision contre laquelle ils forment ou interjettent appel porte mention du délai de forclusion avec indication de l’organisme compétent pour recevoir la requête ». La Haute juridiction rappelle que le tribunal compétent pour une société commerciale est celui du lieu où demeure son siège social – contrairement à la cour d’appel qui retient que le délai est forclos – elle considère que le délai de recours n’a pas commencé à courir, la juridiction désignée étant incompétente.

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