Accident de travail – Formation

Crim, 25 avril 2017, n° 15-85.890

Les faits

Un étudiant est embauché par une société d’intérim et mis à la disposition d’une société de métallurgie. Il est victime d’un écrasement de la main qui lui occasionne une ITT de 35 jours. L’employeur est poursuivi devant le tribunal correctionnel pour manquement à « une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ». La responsabilité de l’employeur est reconnue et l’intérimaire débouté de sa demande de dommages et intérêts, ce dernier n’ayant pas saisi le tribunal compétent. L’employeur, l’étudiant et le ministère public interjettent appel de la décision. L’arrêt encourt la cassation par voie de retranchement (cassation partielle sans renvoi).

La décision

« Le non-respect des prescriptions de l’article L. 4142-2 du code du travail, imposant de faire bénéficier les salariés temporaires, […] d’une formation renforcée à cette sécurité, constitue la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité […] la cour d’appel a justifié sa décision au regard de ce texte. »

Commentaire

D’après l’article L. 4142.2 du Code du travail, l’entreprise qui emploie un salarié pour une durée déterminée a l’obligation, lorsque le poste présente des risques pour sa sécurité ou sa santé, de lui faire passer une formation renforcée. Le manquement à cette obligation est constitutif d’un délit en application de l’article 220-20 du Code pénal : l’employeur qui méconnaît cette obligation sera déclaré pénalement responsable. En vertu de l’article L. 451-1 du Code de la Sécurité sociale, seul le tribunal des affaires de sécurité sociale est compétent pour connaître de l’action indemnitaire de la victime d’un accident de travail.

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