Accident de travail : indemnisation du préjudice propre

Crim.6 décembre 2011, N°Q09-87288

Les faits

Une contrôleuse de téléskis à l’Alpes d’Huez reste tétraplégique en chutant de la passerelle supérieure de l’installation (dépourvue de garde corps) pour débloquer une perche. L’accident est reconnu accident du travail et l’employeur (la SATA) est déclaré coupable de blessures involontaires par un tribunal correctionnel. Après cinq ans de procédure, la victime obtient le droit à une réparation intégrale de son préjudice. Son époux, qui se plaint de ne plus pouvoir habiter avec sa femme handicapée, demande à être indemnisé par l’employeur au titre de l’aménagement de leur domicile conjugal et des frais d’un véhicule adapté.

Décision

La cour d’appel de Grenoble rejette sa demande, estimant que « le préjudice (relatif au domicile) ne résultait pas directement pour lui de l’accident du travail ».
La Cour approuve: « La nécessité de l’aménagement d’un logement dans un sens plus adapté au handicap de la victime constitue un préjudice propre à celle-ci ».

Commentaire

Seule la victime, tétraplégique suite à un accident du travail, peut demander l’indemnisation intégrale de son préjudice, en sus de celle versée par les organismes sociaux. Son mari, victime indirectement du handicap de sa femme, ne le peut pas. Cette affaire est à l’origine de la QPC du 18 juin 2010 qui a énoncé qu’en cas de faute inexcusable de l’employeur et indépendamment de la majoration de la rente servie à la victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la victime peut demander à l’employeur, devant la juridiction de la sécurité sociale, la réparation non seulement des chefs de préjudice énumérés par L 452-3 du code de la sécurité sociale, mais aussi de l’ensemble des dommages non couverts par le livre IV de la sécurité sociale.