Accident de travail – Sécurité sociale – Lettre de notification

Civ. 2e, 30 novembre 2017, n° 16-25.309

Les faits

Un salarié, accidenté du travail, est pris en charge au titre de la législation professionnelle par une caisse primaire d’Assurance maladie. Un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % est reconnu. Contestant cette décision, l’employeur saisi d’un recours le tribunal du contentieux de l’incapacité. En appel, sa demande est déclarée irrecevable. Il se pourvoit en cassation.

La décision

Pour contester la décision, l’employeur met en exergue le fait que certaines mentions obligatoires ne figurent pas sur la lettre de notification de la décision relative au taux d’incapacité, telles que les mentions relatives au délai de forclusion, le nom mais également la qualité de l’auteur de la lettre. Le pourvoi est rejeté : « Les dispositions de l’article R. 434-32 du code de la Sécurité sociale n’exigent pas à peine de nullité que la lettre de notification soit signée par le directeur ou un agent de l’organisme titulaire d’une délégation de pouvoir ou de signature de celui-ci. »

Commentaire

L’article R. 434-32 du code de la Sécurité sociale décrit la procédure de notification d’une lettre d’incapacité. L’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit, quant à lui, que « toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ». Contrairement à l’employeur qui estime que certaines mentions ne figurent pas sur la lettre en question, la Haute Juridiction précise que la décision litigieuse ne constitue pas une décision au sens de l’article susvisé (L. 212-1). Dès lors, le recours du demandeur ne peut aboutir.

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