Accident de travail – Sécurité sociale – Lettre de notification

Civ. 2e, 30 novembre 2017, n° 16-25.309

Les faits

Un salarié, accidenté du travail, est pris en charge au titre de la législation professionnelle par une caisse primaire d’Assurance maladie. Un taux d’incapacité permanente partielle de 10 % est reconnu. Contestant cette décision, l’employeur saisi d’un recours le tribunal du contentieux de l’incapacité. En appel, sa demande est [...]

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