Accident de voiture d'un agent public en service : Quel est le juge compétent ?

Les faits

Une employée de la Poste est blessée dans un accident de voiture en effectuant sa course. Pour être indemnisée intégralement, l'agent public saisit le juge judiciaire. La Poste soulève l'incompétence de cette juridiction au profit du tribunal des affaires de Sécurité sociale (Tass).

La décision

La cour d'appel de Nîmes estime que l'action en réparation d'un dommage causé par un véhicule (loi « Badinter » du 5 juillet 1985) relève bien du juge judiciaire. Elle rejette son exception d'irrecevabilité. L'arrêt est cassé : « Le litige relatif à la réparation par une personne de droit public (La Poste) des conséquences dommageables de l'accident de service d'un de ses agents titulaires à l'occasion de l'exercice de ses fonctions n'entre pas dans le champ du régime de droit commun des accidents du travail institué par le code de la sécurité sociale et relève par suite de la compétence de la juridiction de l'ordre administratif, quel que soit le fondement sur lequel l'action a été intentée, et cela alors même que l'accident a été causé par un véhicule ».

CommentairE

Cet arrêt rappelle que les accidents de la circulation régis par la loi « Badinter » du 6 juillet 1985 sur l'indemnisation des victimes de la route ne relèvent pas tous de la compétence du juge judiciaire. En effet, l'action en réparation d'un accident de la circulation survenant pendant les heures de service d'un agent public (en l'espèce une factrice) relève donc du juge administratif, peu importe que la loi « Badinter » soit d'ordre public.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 22 janvier 2021

ÉDITION DU 22 janvier 2021 Je consulte

Emploi

SOLUSEARCH.

Animateur commercial H/F

Postuler

Aubéane Mutuelle de France

Responsable Contrôle Interne, Gestion des Risques et Conformité (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurance des risques statutaires pour les collectivités et établissements affili...

Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord

26 janvier

59 - CGFPT

Location financière de biens matériels et immatériels C2007.

MIPIH Midi Picardie Informatique Hospitalier

26 janvier

31 - TOULOUSE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Accident de voiture d'un agent public en service : Quel est le juge compétent ?

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié