Accident de voiture d’un agent public en service: quel juge compétent ?

Civ.2e, 8 décembre 2011, pourvoi E10-24907

Les faits

Une employée de la Poste est blessée dans un accident de voiture en effectuant sa course. Pour être indemnisée intégralement, l’agent public saisit le juge judiciaire. La Poste soulève l’incompétence de cette juridiction au profit du tribunal des affaires sociales (TASS).

La décision

La Cour d’appel de Nîmes estime que l’action en réparation d’un dommage causé par un véhicule (Loi Badinter du 5 juillet 1985) relève bien du juge judiciaire. Elle rejette son exception d’irrecevabilité.

L’arrêt est cassé : « Le litige relatif à la réparation par une personne de droit public (La Poste) des conséquences dommageables de l’accident de service d’un de ses agents titulaires à l’occasion de l’exercice de ses fonctions n’entre pas dans le champ du régime de droit commun des accidents du travail institué par le Code de la Sécurité sociale et relève par suite de la compétence de la juridiction de l’ordre administratif, quelque soit le fondement sur lequel l’action a été intentée et ce alors même que l’accident a été causé par un véhicule ».

Commentaire

Cet arrêt rappelle que les accidents de la circulation régis par la loi Badinter du 6 juillet 1985 sur l’indemnisation des victimes de la route, ne relèvent pas tous de la compétence du juge judiciaire. En effet, l’action en réparation d’un accident de la circulation survenant pendant les heures de service d’un agent public (en l’espèce une factrice) relève donc du juge administratif, peu importe que la loi Badinter soit d’ordre public.