Accident du travail: faute inexcusable de l'employeur

Civ. 2e, 9 décembre 2010, pourvoi n°X09-72667

Les faits

Victime d'un accident du travail, un routier est en arrêt de travail pendant cinq mois. Peu de temps après avoir repris son activité, son état se détériore, pour se consolider plus de deux ans après l'accident. Reprochant à son employeur d'être à l'origine de ses rechutes, notamment parce qu'il n'aurait pas aménagé son poste de travail, le routier saisit la juridiction de la sécurité sociale afin qu'elle reconnaisse la faute inexcusable de l'employeur.

 


La décision

La cour d'appel de Paris rejette la demande du salarié, estimant, comme les premiers juges, que les rechutes ne sont pas dues à la faute inexcusable de l'employeur. En vertu d'un contrat de travail, ce dernier est tenu d'une obligation de sécurité de résultat envers son salarié. L'employeur, qui n'avait pas conscience du danger auquel était exposé son salarié, n'a pas manqué à son obligation. La Cour de cassation approuve et précise que « l'article n'ouvre droit à une indemnisation complémentaire que lorsque l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur ».

 

Commentaire

La Cour fait ici une application stricte de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale. Pour obtenir une indemnisation complémentaire, le salarié doit prouver que la faute inexcusable de son employeur est à l'origine de l'accident du travail et non de l'aggravation de son état. Il doit donc établir que son employeur « était ou aurait dû être conscient du danger auquel son salarié était exposé » (Soc., 28 février 2002).

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