Accident du travail : recours contre un tiers autre que l’employeur

Civ.2e, 4 avril 2013, pourvoi n°12-13921

Les faits

Le salarié d’une entreprise de peinture est victime d’une chute alors qu’il effectuait des travaux sous traités par une autre société dans le cadre d’un contrat de maintenance au sein d’une usine. L’accident est pris en charge par la sécurité sociale. Pour être indemnisé, la victime attaque l’exploitant de l’usine (donneur d’ordre des travaux) sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile.

La décision

La cour d’appel de Bordeaux rejette la demande du salarié, faute pour lui d’avoir saisi préalablement le Tribunal des affaires de la sécurité sociales (TASS) d’une demande en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur avant d’agir contre un tiers (l’exploitant de l’usine) qu’il prétend responsable du dommage.

La Cour de cassation censure cette décision, reprochant aux juges d’avoir « subordonné le recours de la victime contre le tiers à l’exercice préalable d’un recours contre l’employeur ».

Le commentaire

Cet arrêt précise qu’un salarié victime d’un accident du travail n’est pas obligé d’agir préalablement en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, en saisissant le TASS, pour engager une action en responsabilité de droit commun contre un tiers (ici l’exploitant de l’usine, donneur d’ordre des travaux) qu’il estime responsable de son dommage.

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