Accident – Responsabilité de l’État

CE, 13 juillet 2016, n° 387476

Les faits

Une personne est victime d’un accident de la circulation en 2007. Il en résulte pour lui des séquelles corporelles consistant notamment en une restriction de son champ visuel. Pourtant, en août 2008, les services médicaux de la préfecture de la Nièvre lui délivrent un permis de conduire temporaire (2 ans). En décembre 2008, au volant de son véhicule, il renverse une personne âgée (décédée) venant de sa droite sur un passage protégé. L’assureur du conducteur réclame à l’État le remboursement des indemnités versées à la suite de cet accident. En appel, les juges administratifs retiennent la faute du préfet de la Nièvre et le condamnent à prendre en charge, pour partie (2/3), la réparation du sinistre. Le Conseil d’État rejette le pourvoi du ministre de l’Intérieur à l’encontre de cette décision.

La décision

« Le tribunal administratif de Dijon a pu légalement déduire des éléments qu’il a relevés que le préfet de la Nièvre avait, en délivrant un permis temporaire à M. A., commis une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. »

Commentaire

Le partage de responsabilité se justifie en ce « que tout titulaire d’un permis de conduire doit s’abstenir de prendre le volant s’il est atteint d’une affection pouvant constituer un danger pour lui-même ou les autres usagers de la route, et ce jusqu’à l’amélioration de son état de santé ». Ici, le conducteur n’avait pas signalé à la commission préfectorale une hémianopsie (perte ou diminution de la vue dans une moitié du champ visuel d’un oeil).

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