Accidents d’avion : les victimes saisissent le juge de leur choix

Civ.1e, 7 décembre 2011, pourvoi N°Q10-30919

Les faits

En provenance de Panama City et à destination de Fort-de-France, un avion exploité par une compagnie colombienne et affrété par une société américaine s’écrase au Venezuela. Il n’y a aucun survivant parmi les passagers, tous originaires de Martinique. Une partie des ayants droit entame une action en indemnisation contre les transporteurs devant les juridictions américaines, alors que d’autres saisissent le juge de Fort-de-France. Plusieurs décisions sont prononcées. Plus tard, 169 personnes, dont certaines avaient déjà entamé une action devant le juge américain, demande au juge français de prononcer la litispendance (deux juridictions saisies pour le même litige) et de se dessaisir du litige.

La décision

La cour d’appel de Fort-de-France refuse de se dessaisir du litige, s’estimant compétente en tant que juridiction du lieu de destination du vol.

Reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir respecté la juridiction choisie par les demandeurs pour trancher le litige (ici la juridiction américaine), la Cour casse l’arrêt : « Le demandeur dispose, et lui seul, du choix de décider devant quelle juridiction le litige sera effectivement tranché, sans que puisse lui être opposée une règle de procédure interne aboutissant à contrarier le choix impératif de celui-ci. »

Commentaire

La Cour rappelle ici que selon la convention de Montréal signée le 28 mai 1999 (applicable depuis 2004 dans treize Etats européens), les ayants droits des victimes d’un accident d’avion sont totalement libres de saisir la juridiction de leur choix pour être indemnisés. Selon l’arrêt, « l’option de compétence ouverte au demandeur par la convention de Montréal s’oppose à ce que le litige soit tranché par une juridiction également compétente, autre que celle qu’il a choisie ».

Abonnés

Base des organismes d'assurance

Retrouvez les informations complètes, les risques couverts et les dirigeants de plus de 850 organismes d'assurance

Je consulte la base

Le Magazine

ÉDITION DU 30 septembre 2022

ÉDITION DU 30 septembre 2022 Je consulte

Emploi

La Mutuelle Générale

PMO - F/H - CDD

Postuler

STELLIANT

ASSISTANT ADMINISTRATIF PESSAC H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Services d'assurance

Le Muretain Agglo

10 mars

31 - LE MURETAIN AGGLO

Titres restaurants

COBAN - CA du Bassin d'Arcachon Nord

10 mars

33 - COBAN ATLANTIQUE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Accidents d’avion : les victimes saisissent le juge de leur choix

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié