Accidents d'avion : Les victimes saisissent le juge de leur choix

Les faits

En provenance de Panama City et à destination de Fort-de-France, un avion exploité par une compagnie colombienne et affrété par une société américaine s'écrase au Venezuela. Il n'y a aucun survivant parmi les passagers, tous originaires de Martinique. Une partie des ayants droit entament une action en indemnisation contre les transporteurs devant les juridictions américaines, alors que d'autres saisissent le juge de Fort-de-France. Plusieurs décisions sont prononcées. Plus tard, 169 personnes, dont certaines avaient déjà entamé une action devant le juge américain, demandent au juge français de prononcer la litispendance (deux juridictions saisies pour le même litige) et de se dessaisir du litige.

La décision

La cour d'appel de Fort-de-France refuse de se dessaisir du litige, s'estimant compétente en tant que juridiction du lieu de destination du vol. Reprochant à la cour d'appel de ne pas avoir respecté la juridiction choisie par les demandeurs pour trancher le litige (ici la juridiction américaine), la Haute Cour casse l'arrêt : « Le demandeur dispose, et lui seul, du choix de décider devant quelle juridiction le litige sera effectivement tranché, sans que puisse lui être opposée une règle de procédure interne aboutissant à contrarier le choix impératif de celui-ci. »

Commentaire

La Cour rappelle ici que selon la Convention de Montréal signée le 28 mai 1999 (applicable depuis 2004 dans 13 États européens), les ayants droit des victimes d'un accident d'avion sont totalement libres de saisir la juridiction de leur choix pour être indemnisés. Selon l'arrêt, « l'option de compétence ouverte au demandeur par la Convention de Montréal s'oppose à ce que le litige soit tranché par une juridiction également compétente, autre que celle qu'il a choisie ».

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 23 octobre 2020

ÉDITION DU 23 octobre 2020 Je consulte

Emploi

Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS)

Expert Engins de chantier (H/F)

Postuler

BANQUE DE FRANCE

Directeur de mutuelle H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestations de services d'assurances 2021/2024.

Ville de St-Nabord

25 octobre

88 - ST NABORD

Assurance Prévoyance Statutaire.

Ville de Panazol

25 octobre

87 - PANAZOL

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Accidents d'avion : Les victimes saisissent le juge de leur choix

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié