Accidents de la circulation : la loi Badinter n’exclut pas l’application du droit commun

Crim, 15 juin 2011, pourvoi n°M10-87812

Les dispositions d’ordre public de la loi Badinter du 5 juillet 1985, relatives à l’indemnisation des victimes n’excluent pas celle de l’article 1384 su code civil.

Les faits

Pendant son travail, un chauffeur routier est impliqué dans un accident mortel de la route. Relaxé du chef d’homicide involontaire par un tribunal correctionnel, le chauffeur est toutefois déclaré entièrement et solidairement responsable avec son employeur des conséquences du drame. Après avoir versé des provisions aux victimes, les responsables demandent aux juges de revoir le montant des indemnités réclamées par les parties civiles. Ces dernières interjettent l’appel.

La décision

Infirmant le jugement en ses dispositions pénales, la cour d’appel de Colmar déclare le chauffeur coupable d’homicide involontaire. Sur l’action civile, l’arrêt déclare l’employeur entièrement responsable du prévenu sur le fondement de 1384 du code civil et ordonne le renvoi de la procédure.

La Cour de cassation confirme cette décision : « Si les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relatives à l’indemnisation des victimes sont d’ordre public, elles n’excluent pas celle de l’article 1384 code civil ».

Commentaire

La chambre criminelle considère ici que les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, dite « loi Badinter » peuvent se cumuler avec le régime de droit commun de l’article 1384 du code civil. Cette position semble aller à l’encontre de la thèse de l’autonomie consacrée par la deuxième chambre civile (Civ.2e ,28 janvier 1987, D.1987 jur.,p187, note H.Groutel). Avant la loi Badinter, le seul régime applicable à l’indemnisation des accidents de la circulation se trouvaient aux articles 1382 et 1384 du code civil. Le « gardien » du véhicule au moment de l’accident avait l’obligation de réparer les dommages qu’il provoquait. La réforme Badinter a réalisé une véritable refonte philosophique de la notion de responsabilité automobile, en évitant toute discussion relative au rôle causal du véhicule dans le déroulement de l’accident. L’objectif était de permettre une indemnisation quasi systématique de la victime piétonne, passagère ou cycliste. S’est alors posée la question de savoir si la loi Badinter excluait totalement les dispositions du code civil, ou au contraire se cumulait avec celles-ci. La deuxième chambre civile a opté pour la première hypothèse (autonomie) en ce qui concerne le premier alinéa de 1384 (sur la garde de la chose), mais n’a pas évoqué les alinéas suivants (responsabilité parents, employeur, etc). Pour la chambre criminelle, l’application de la loi Badinter concernant l’indemnisation des victimes n’empêche pas la mise en œuvre de la responsabilité de l’employeur du fait de son salarié (1384 alinéa 4).

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