Accidents de la circulation : offre d’indemnités incomplète

Crim.13 décembre 2011, pourvoi N°11-80134

Les faits

Un homme est grièvement blessé dans un accident de la circulation impliquant un autre véhicule dont la conductrice (assurée auprès de la GMF) est déclarée entièrement responsable. La date de consolidation de son état est fixée deux ans après les faits. Insatisfait par l’offre d’indemnités de l’assureur, la victime saisit le juge.

Décision

La cour d’appel de Caen a estimé que les indemnités allouées à la victime produiront intérêt de plein droit au double du taux légal à compter du jour ou l’arrêt devient définitif (janvier 2004), dans la mesure « où aucune offre, au moins provisionnelle, de la part de l’assureur n’a été faite dans les huit mois ».

La Cour confirme cette décision et rejette le pourvoi de la GMF, estimant qu’elle n’a pas fait une offre « complète et suffisante » dans les conditions de l’article L 211-9 du code des assurances.

Commentaire

Selon l’article L 211-9 du code des assurances, l’assureur doit faire une offre d’indemnité motivée dans les trois mois de la demande de la victime si la responsabilité est clairement établie ou répondre à la demande dans le même délai s’il estime le contraire. Dans tous les cas, l’offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne, dans les huit mois après l’accident. L’offre comprend tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas été informé de la consolidation de l’état de la victime dans ce délai.