ACP : l'administrateur provisoire a un pouvoir de représentation exclusif

Com., 15 mai 2012, pourvoi n°11-19780

Les faits

Le gérant d'une société de courtage (Alsass), placée sous administration provisoire par l'ACP en novembre 2009, profite d'une instance engagée par un contractant de la société pour contester les pouvoirs de l'administrateur provisoire désigné. Il estime que ce dernier n'a pas le pouvoir de représenter, seul, la société en justice, et que ses pouvoirs sont limités à l'administration et la direction de l'entreprise. Les premiers juges déclarent son intervention irrecevable.

La décision

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel de Colmar, considérant que « l'administrateur provisoire désigné par l'ACP était seul habilité à représenter les intérêts de la société en défense et que son gérant, qui se trouvait suspendu de ses fonctions consécutivement à la décision de placement de la société sous administration provisoire, ne pouvait valablement interjeter appel au nom de la société ».

Le commentaire

Cette décision semble marquer l'arrêt d'une longue bataille juridique entre l'ACP et le courtier Alsass, mis sous administration provisoire en novembre 2009. En effet, après de multiples tentatives procédurières, la société n'est pas parvenue à convaincre les juges sur le caractère abusif des pouvoirs de l'administrateur provisoire mandaté par l'ACP.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 17 septembre 2021

ÉDITION DU 17 septembre 2021 Je consulte

Emploi

Institution de Prévoyance Caisse de Retraite supplémentaire

RESPONSABLE AUDIT INTERNE h/f

Postuler

Institution de Prévoyance Caisse de Retraite supplémentaire

JURISTE CONFIRMÉ EN ASSURANCES h/f

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Désignation d'un Commissaire aux comptes 2022-2027

Nantes Métropole Habitat, OPH de la Métropole Nantaise

17 septembre

44 - NANTES METROPOLE HABITAT

Prestation de DPO (Data Privacy Officer) externalisée.

Agence Nationale des Fréquences

17 septembre

94 - ANFR

Marché d'assurances.

Ville de Plombières les Bains

17 septembre

88 - PLOMBIERES LES BAINS

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

ACP : l'administrateur provisoire a un pouvoir de représentation exclusif

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié