ACP : l'administrateur provisoire a un pouvoir de représentation exclusif

Com., 15 mai 2012, pourvoi n°11-19780

Les faits

Le gérant d'une société de courtage (Alsass), placée sous administration provisoire par l'ACP en novembre 2009, profite d'une instance engagée par un contractant de la société pour contester les pouvoirs de l'administrateur provisoire désigné. Il estime que ce dernier n'a pas le pouvoir de représenter, seul, la société en justice, et que ses pouvoirs sont limités à l'administration et la direction de l'entreprise. Les premiers juges déclarent son intervention irrecevable.

La décision

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel de Colmar, considérant que « l'administrateur provisoire désigné par l'ACP était seul habilité à représenter les intérêts de la société en défense et que son gérant, qui se trouvait suspendu de ses fonctions consécutivement à la décision de placement de la société sous administration provisoire, ne pouvait valablement interjeter appel au nom de la société ».

Le commentaire

Cette décision semble marquer l'arrêt d'une longue bataille juridique entre l'ACP et le courtier Alsass, mis sous administration provisoire en novembre 2009. En effet, après de multiples tentatives procédurières, la société n'est pas parvenue à convaincre les juges sur le caractère abusif des pouvoirs de l'administrateur provisoire mandaté par l'ACP.

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Titres repas dématérialisés - chèques/cartes cadeaux.

GHT Val de Marne Est - Centre Hospitalier Intercommunal de Créteil

18 juillet

94 - CRETEIL

Convention de participation pour la participation au financement de la protection s...

Conseil Général de la Haute Vienne

18 juillet

87 - CONSEIL DEPARTEMENTAL

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

ACP : l'administrateur provisoire a un pouvoir de représentation exclusif

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié