ACP : l'administrateur provisoire a un pouvoir de représentation exclusif

Com., 15 mai 2012, pourvoi n°11-19780

Les faits

Le gérant d'une société de courtage (Alsass), placée sous administration provisoire par l'ACP en novembre 2009, profite d'une instance engagée par un contractant de la société pour contester les pouvoirs de l'administrateur provisoire désigné. Il estime que ce dernier n'a pas le pouvoir de représenter, seul, la société en justice, et que ses pouvoirs sont limités à l'administration et la direction de l'entreprise. Les premiers juges déclarent son intervention irrecevable.

La décision

La Cour de cassation confirme la décision de la cour d'appel de Colmar, considérant que « l'administrateur provisoire désigné par l'ACP était seul habilité à représenter les intérêts de la société en défense et que son gérant, qui se trouvait suspendu de ses fonctions consécutivement à la décision de placement de la société sous administration provisoire, ne pouvait valablement interjeter appel au nom de la société ».

Le commentaire

Cette décision semble marquer l'arrêt d'une longue bataille juridique entre l'ACP et le courtier Alsass, mis sous administration provisoire en novembre 2009. En effet, après de multiples tentatives procédurières, la société n'est pas parvenue à convaincre les juges sur le caractère abusif des pouvoirs de l'administrateur provisoire mandaté par l'ACP.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 23 octobre 2020

ÉDITION DU 23 octobre 2020 Je consulte

Emploi

Institut National de Recherche et de Sécurité (INRS)

Expert Engins de chantier (H/F)

Postuler

CEGEMA

Chargé de relation client Emprunteur H/F.

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Prestations de services d'assurances 2021/2024.

Ville de St-Nabord

25 octobre

88 - ST NABORD

Assurance Prévoyance Statutaire.

Ville de Panazol

25 octobre

87 - PANAZOL

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

ACP : l'administrateur provisoire a un pouvoir de représentation exclusif

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié