Actes de soins

Les faits

Avant d'être anesthésiée pour une liposuccion, une patiente âgée de 22 ans décède d'un arrêt cardiaque, à la suite de l'injection de deux produits sédatifs censés apaiser son angoisse. Devant les juges du fond, les ayants droit de la victime obtiennent réparation. La contribution à la dette est répartie entre les médecins en raison des manquements relevés au regard de leurs obligations d'information et de conseil, qui ont causé une perte de chance de 30% à la victime d'éviter le dommage, et l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (Oniam), à hauteur de 70%, dans la mesure où il s'agit d'un accident médical non fautif. L'Oniam se pourvoit en cassation, sans succès, pour contester la qualification d'acte de soins ouvrant droit à la solidarité nationale.

La décision

Les actes de chirurgie esthétique, quand ils sont réalisés dans les conditions prévues aux articles L. 6322-1 et L. 6322-2 du code de la santé publique, ainsi que les actes médicaux qui leur sont préparatoires constituent des actes de soins.

Le commentaire

Par cet arrêt, la première chambre civile prend position pour une acceptation étendue de la notion « d'acte de soins », en y incluant les actes de chirurgie esthétique et les actes médicaux préparatoires. Cette position a pour conséquence directe d'élargir le périmètre de la solidarité nationale aux accidents médicaux survenus au cours des opérations de chirurgie esthétique, dites non thérapeutiques.