Action directe – Lien de causalité

Civ. 2e, 30 juin 2016, n° 15-20.564

Les faits

Une maison est détruite par un incendie par la faute de son propriétaire, jugé pénalement irresponsable (abandon des poursuites). Ce bien a été acquis au moyen d’un emprunt contracté auprès d’une banque. Le prêt est assorti de suretés portant sur l’immeuble (privilèges de prêteur de deniers et hypothèque), au profit de la banque. Cette dernière a alors assigné l’assureur habitation, par voie d’action directe (C. assur., art. L. 124-3) en paiement de l’indemnité prévue au contrat en cas d’incendie. En appel, la banque est déboutée. Elle obtient la cassation sur le terrain du lien de causalité.

La décision

« En se déterminant par un tel motif impropre à exclure le lien de causalité entre la faute et le dommage tenant à la perte du bien reçu en garantie, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. »

Commentaire

L’alinéa 1er de l’article L. 124-3 du code des assurances sur l’action directe dispose que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Or, la reconnaissance de la responsabilité civile de l’assuré est un préalable. Il est donc nécessaire d’établir un lien de causalité entre la faute et le dommage. En l’espèce, les juges du fonds sont sanctionnés pour avoir considéré que ce lien de causalité était manquant dans la mesure où les sommes dues au titre du prêt (dommage) ne sont pas en lien avec l’incendie provoqué par l’assuré (faute).

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 09 avril 2021

ÉDITION DU 09 avril 2021 Je consulte

Emploi

Futur Associé H/F

Postuler

Assurances et Réassurance Techniques

Gestionnaire sinistre et production H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Mission de commissariat aux comptes

Ametarra SPL

13 avril

06 - SPL AMETARRA

Assurances pour les travaux de réhabilitation et reconstruction du groupe scolaire ...

Ville de St Germain en Laye

13 avril

78 - St Germain en Laye

Fabrication, fourniture, livraison, installation et formation sur site, et service ...

IFTH - Institut Français du Textile et de l'Habillement

13 avril

75 - IFTH

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Action directe – Lien de causalité

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié