Action directe - Recevabilité

Les faits

Une société fait appel à un architecte, inscrit au tableau de l'ordre en Île-de-France, pour la réalisation de travaux sur l'un de ses immeubles. Un différent opposant les parties, la société assigne l'architecte et son assureur de responsabilité civile professionnelle, après avoir saisi l'ordre des architectes du Languedoc-Roussillon. En effet, le contrat liant les parties prévoyait cette procédure en cas de litige. Pour ne pas avoir saisi le bon ordre (Île-de-France), le plaignant est débouté de son action contre l'architecte. En revanche, l'action directe intentée contre l'assureur est jugée recevable par la Cour de cassation.

La décision

La saisine préalable, par le maître d'ouvrage, de l'ordre des architectes prévue au contrat le liant au professionnel n'est pas une condition de recevabilité de l'action directe engagée contre l'assureur de celui-ci.

Commentaire

La Haute Juridiction se prononce en faveur de l'indépendance de l'action directe par rapport aux relations contractuelles des parties. Pour rappel, sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances, la jurisprudence retient comme condition à l'action directe de la victime que soient établis l'existence de la responsabilité de l'assuré et le montant de la créance (Civ. 3e, 4 avril 2007, n° 06-111.54).

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assistance juridique.

SEM SIPEnR

26 juin

75 - SEM SIPENR

Prestation de services d'assurances.

CHI Emile Durkheim

26 juin

88 - EPINAL

Souscription de différents contrats d'assurance.

La Roche sur Yon Agglomération

26 juin

85 - LA ROCHE SUR YON AGGLOMERATION

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Action directe - Recevabilité

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié