Action en répétition de l'indu – Prescription

Civ. 2e, 4 juillet 2013, n° 12-17.427


Les faits

À l’échéance, le souscripteur d’un contrat d’assurance vie conclut un nouveau contrat pour le paiement d’une rente viagère payable trimestriellement à terme échu. Entre octobre 2002 et avril 2007, la rente est versée. L’assureur invoque une erreur de calcul pour demander à l’assuré de lui rembourser 75 559,30 € et arrête tout versement. L’assuré assigne l’assureur en paiement de la rente et invoque la prescription biennale de l’action en répétition de l’indu en se fondant sur l’article L.114-1 du code des assurances. Son pourvoi est rejeté.

La décision

L’action en répétition de l’indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats. L’arrêt est donc fondé à bon droit sur les articles 1235 et 1376 du code civil pour écarter la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des assurances.

Commentaire

La solution adoptée par la deuxième chambre civile semble remettre en question la jurisprudence antérieure qui prévalait. À savoir que le délai dépendait du fondement de l’action : prescription biennale lorsque l’action avait pour fondement une clause du contrat d’assurance, prescription de droit commun dans les autres cas. Cette solution permettrait de mettre fin à une distinction délicate à mettre en oeuvre.

Emploi

BNP PARIBAS

Architecte IT H/F

Postuler

CIBLEXPERTS

Expert RC construction ou mécanique H/F

Postuler

BNP PARIBAS

Chargé(e) d'études actuarielles - Tarification H/F

Postuler
Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Assurances multirisque du patrimoine et responsabilité des dirigeants

Fourmies Habitat

22 septembre

59 - FOURMIES HABITAT

Assurance risques statutaires

Fourmies Habitat

22 septembre

59 - FOURMIES HABITAT

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Action en répétition de l'indu – Prescription

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié