Action en responsabilité et prescription biennale

En février 2005, un couple souscrit un emprunt de 10 000 € auprès de BNP-Paribas, garanti par un contrat d'assurance de groupe Natio vie (BNP est souscripteur) auquel il a adhéré. Trois ans plus tard, reprochant à la banque d'avoir clos le contrat d'assurance vie sans l'en informer, contrairement aux stipulations du contrat de prêt, le couple l'assigne en responsabilité.

Retenant que l'objet du litige est « la clôture d'un contrat d'assurance vie », les juges de proximité déclarent prescrite l'action en responsabilité contre la banque. L'arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, les juges auraient dû constater en quoi « l'action en responsabilité dérivait d'un contrat d'assurance ».

Selon l'article L. 114-4 du code des assurances, toutes les actions dérivant d'un contrat d'assurance se prescrivent en principe au bout de deux ans. Dérivent du contrat d'assurance toutes les actions dont l'objet est l'exécution du contrat : paiement ou remboursement des cotisations, résiliation, nullité, restitution des indemnités perçues pour le compte de l'assuré... En revanche, l'action exercée par les tiers, ou contre les tiers, par l'assureur ne dérive pas du contrat.Dans cette affaire, il s'agit d'une action en responsabilité contre une banque qui n'aurait pas respecté ses obligations liées au contrat de prêt. L'action, qui concerne l'exécution de ce dernier et non celle du contrat d'assurance vie souscrit par la banque pour garantir le prêt, ne se prescrit qu'au bout de trois ans.

Commentaire

La décision

Les faits