Activité d’intermédiation en assurance et marché public

Un cabinet d’avocat qui n’est pas inscrit à l’ORIAS ne peut pas remporter un marché public contenant des missions d’audit en assurance.

CAA de Nancy, 28 janvier 2013, n°12NC00126

Les faits

A la suite d’un avis d’appel à la concurrence lancé par le Service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Doubs, un cabinet d’avocat remporte le marché public, consistant en une mission d’assistance et de conseil pour la passation des marchés d’assurances ainsi qu’une mission d’assistance juridique. Evincée, une société d’audit en assurance (ACE consultants) demande au juge l’annulation du marché, considérant qu’il comportait une mission d’intermédiaire en assurances que seul un acteur répertorié à l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (ORIAS) était en droit d’accomplir. Ce qui était en l’occurrence son cas mais pas celui du cabinet d’avocat. Le tribunal ayant rejeté sa demande, ACE consultant fait appel.

La décision

La cour d’appel de Nancy annule le marché, considérant que ses missions, qui consistaient à « analyser des contrats d’assurance en cours, évaluer les risques et assurer une fonction de conseil dans la définition des niveaux de couverture, évaluer l’opportunité d’une auto-assurance, élaborer un cahier des charges ainsi que les documents de consultation pour le renouvellement du marché public d’assurances, proposer des critères d’appréciation des offres, analyser les offres et aider à la finalisation des contrats à venir […], entraient dans le champ d’application de l’article L. 511-1 du code des assurances et ne pouvaient, par suite, être exercées que par un intermédiaire d’assurances régulièrement enregistré par l’ORIAS ». Il fallait donc être intermédiaire en assurance pour remporter ce marché public.

Le commentaire

« Cette décision est très importante pour l'ensemble des adhérents de notre Syndicat Professionnel mais également pour l'ensemble des acheteurs publics, a estimé Bernard Pislo, le président du Syndicat des auditeurs et consultants en risques et assurances (Sacra). Elle formalise la doctrine que nous imposons (difficilement) à nos divers interlocuteurs. Elle va nous permettre de rappeler qu’un auditeur en assurance (ici ACE consultants) exerce une activité professionnelle réglementée et par conséquent qu’il doit être inscrit à l’ORIAS. Un cabinet d'avocats n'est donc pas habilité pour ce genre d'intervention ».

Lire le cahier pratique de l’Argus du 10 juillet 2009 sur le contrôle des intermédiaires, page 57 "Les Auditeurs".

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Marché public de prestation de services en assurances.

Ville de St Mandé

21 juillet

94 - ST MANDE

Prestations de services d'enrichissement de portefeuilles d'investissements pour le...

FGA Fonds de Garantie des Assurances

21 juillet

94 - VINCENNES

Marché de service relatif à la prestation d'assurance..

Ville de St Dié des Vosges

21 juillet

88 - ST DIE DES VOSGES

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Activité d’intermédiation en assurance et marché public

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié