Actualités juridiques

L'action directe de l'assureur s'exerce devant le juge privé

Une décision du Tribunal des conflits du 15 avril 2013 (n° C3892) rappelle que l'action directe de l'assureur, subrogé dans les droits de son assuré contre le responsable du dommage (ou son assureur) relève de la compétence du juge judiciaire. En effet, cette action « tend au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé » issues d'un contrat d'assurance. Peu importe que l'appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du dommage relève de la juridiction administrative. En l'espèce, l'assuré (une entreprise du BTP) était lié à une collectivité par un contrat de travaux publics. L'action directe de l'assureur de la victime contre l'assureur du responsable est prévue par l'article L. 124-3 du code des assurances.

Le préjudice écologique pourrait s'inscrire dans le code civil

Une proposition de loi « visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil », qui avait déjà été déposée en mai 2012 par le sénateur UMP de Vendée Bruno Retailleau, sera examinée jeudi 16 mai par les sénateurs. Inspirée de plusieurs juristes et vivement rejetée par les assureurs, l'idée est de donner un « fondement juridique incontestable au préjudice écologique et à son indemnisation ». Concrètement, il s'agirait de rajouter un titre IV ter dans le livre 3 du code civil intitulé « De la responsabilité du fait des atteintes à l'environnement », constitué de trois articles (1386-19 à 1386-21) prévoyant une réparation en nature, et, si cela n'est pas possible, une « compensation financière versée à l'État ou à un organisme dédié à la protection de l'environnement ».

Pour préparer « l'introduction du préjudice écologique dans le code civil », Christiane Taubira, ministre de la Justice, a mis en place, parallèlement, un groupe de travail sur la responsabilité environnementale, présidé par Yves Jégouzo, professeur émérite de droit public, et composé de magistrats, universitaires, avocats, spécialistes du droit de l'environnement. Le rapport est attendu en septembre 2013.

Déclaration de la contribution sociale de solidarité des sociétés

D'ici au 15 mai, toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 760 000 E devront avoir déclaré et payé leur contribution sociale de solidarité (C3S), destinée à financer le régime de protection sociale des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, exploitants agricoles, etc.). La contribution additionnelle, prélevée en complément, contribue au financement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV). Le taux est de 0,16 % au total. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2013 a harmonisé le calcul de la base taxable de tous les acteurs de l'assurance, quelle que soit leur forme juridique - assureurs, mutuelles et institutions de prévoyance(IP) (1). La base est désormais identique à celle de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). « Cet alignement ne modifie pas fondamentalement l'application de la C3S aux mutuelles et IP, explique l'avocat Emmanuel Charrié, puisque les primes et cotisations afférentes aux contrats responsables et solidaires [qui représentent l'essentiel de l'activité des mutuelles] restent exonérées. Ainsi, seuls les produits de placement entrent dans la base pour tout le monde. »

(1) Article L. 651-1 du code de la sécurité sociale.

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