Actualités réglementaires : Réforme du conseil supérieur de la mutualité

Le Conseil supérieur de la mutualité sera désormais composé de 33 membres au lieu de 58. Le principe du décret du 27 avril 2012 réformant son mode de désignation (publié au Journal officiel du 29 avril) est avant tout d'en simplifier le fonctionnement. Pris en application de l'article 3 de la loi du 14 mars 2012, relatif à la gouvernance de la Sécurité sociale et à la mutualité, le texte précise que les membres seront désignés par « les fédérations les plus représentatives du secteur » et fixe les conditions qu'elles doivent remplir pour être considérées comme telles. Elles doivent ainsi compter plus d'un million de participants l'année précédant la désignation, exister depuis plus de deux ans ou encore être financée pour au moins 70% par des cotisations des mutuelles et unions adhérentes. Toutes ces précisions sont intégrées aux articles R. 413-1 et suivants du code de la mutualité. À compter du 4 mai, les fédérations ont 45 jours pour envoyer leurs candidatures au secrétaire général du conseil.

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