Affaire Bettencourt : litige autour des contrats d’assurance vie souscrits par François-Marie Banier

Affaire Bettencourt : litige autour des contrats d’assurance vie souscrits par François-Marie Banier

Dans l’attente d’un jugement au fond, les sommes litigieuses provenant d’un contrat d’assurance vie doivent être figées dans les comptes de l’assureur.

Civ.2, 30 octobre 2012, pourvoi 12-84961

Les faits

Après avoir reçu plus de 80 M€ de Liliane Bettencourt, François-Marie Banier réemploie immédiatement cette somme en souscrivant trois contrats d’assurance vie auprès d’Aviva. Il est mis en examen pour abus de faiblesse et blanchiment d’argent. Estimant que l’argent placé était « le produit direct des infractions », le juge d’instruction ordonne la saisie desdits contrats et enjoint l’assureur d’effectuer un virement sur un compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) au nom de l’agence de gestion et de recouvrements des avoirs saisis et confisqués. François-Marie Banier fait appel de cette décision, invoquant notamment que les sommes ne pouvaient pas être saisies puisqu’elles étaient susceptibles d’être restituées à la victime.

La décision

La chambre d’instruction de la cour d’appel de Bordeaux confirme l’ordonnance du juge, considérant que « l’impossibilité de confisquer les biens susceptibles de restitution à la victime [prévue par l’article 131-21 du code pénal] ne concernait pas la phase de l’instruction qui a justement pour objet de garantir notamment la restitution des biens ou l’indemnisation des victimes ».

La Cour de cassation approuve cet argument, mais reproche aux juges de ne pas avoir appliqué les dispositions spéciales de l’article 706-155 du code de procédure pénale qui évoque l’insaisissabilité du contrat d’assurance vie.
L’arrêt est cassé : « La saisie d’une créance figurant sur un contrat d’assurance vie ne peut qu’entrainer, dans l'attente d'un jugement sur le fond, la suspension des facultés de rachat, de renonciation et de nantissement de ce contrat, ainsi que l’interdiction de toute acceptation postérieure du bénéfice, l’assureur ne pouvant plus consentir d’avances au contractant. »

Le commentaire

Cet arrêt fait échos au grand principe jurisprudentiel de « l’insaisissabilité des contrats d’assurance vie » posé par la Cour de cassation dans un arrêt du 28 avril 1998. C’est aussi l’occasion de rappeler que le juge doit toujours prioritairement appliquer les dispositions spéciales lorsqu’elles existent (en l’espèce l’article 706-155 du CPP) et non les dispositions générales (ici les articles 706-141 à 706-157 du code de procédure pénale relatives aux saisies spéciales).

Emploi

KAPIA RGI

Chef de Projet Assurance-Vie H/F

Postuler

KAPIA RGI

Ingénieur Développement PHP5/ZEND (H/F)

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Contrat de frais de santé à adhésion obligatoire pour l'ensemble du personnel salarié.

Logidôme - OPH de Clermont-Ferrand

21 mai

63 - CLERMONT FERRAND

Prestation de services chèques au profit de la Banque de France.

Banque de France

21 mai

75 - BANQUE DE FRANCE

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Affaire Bettencourt : litige autour des contrats d’assurance vie souscrits par François-Marie Banier

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié