Agent d'assurances et devoir de conseil en patrimoine

Agent d'assurances et devoir de conseil en patrimoine

Les faits

Ayant hérité d'un portefeuille d'actions, une femme confie la gestion de son patrimoine à un agent d'assurances Axa conseil. Ce dernier lui propose un montage financier composé notamment de contrats vie souscrits auprès d'Axa banque, Axa conseil et Axa gestion privée. Insatisfaite, la cliente assigne les trois entités d'Axa pour défaut de conseil.

La décision

La cour d'appel rejette sa demande, considérant que l'agent, et non les entités d'Axa, était « mandataire de la cliente dès lors que celle-ci lui a demandé un renseignement ». La Cour de cassation censure : « L'agent général d'une société d'assurances agit dans l'exercice de ses fonctions de mandataire rémunéré de la société quand il met [...] sa compétence technique en vue de la recherche et de la souscription des contrats présentés par sa société, les mieux adaptés à la situation [...] de son client. »

Le commentaire de Silvestre Tandeau de Marsac, avocat

Cet arrêt ne passera probablement pas à la postérité faute d'être publié au Bulletin [de la Cour de cassation]. Il a le mérite de rappeler deux principes essentiels. D'abord que le juge qui soulève un moyen d'office doit respecter le contradictoire en invitant les parties à faire valoir leurs observations sur ce moyen. Ensuite que l'agent général d'assurances est bien le mandataire de la société d'assurances et non du client de celle-ci quand bien même ce dernier lui demanderait de veiller à ce que la solution proposée soit adaptée à sa situation et ses objectifs.

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