Agent général – Exonération

Conseil constitutionnel 2017-663 19/10/2017

Les faits

Le 19 juillet 2017, le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le c du 1 du paragraphe V de l’article 151 septies A du code général des impôts. En vertu de cet article, en cas de cessation d’activité, l’agent général d’assurance bénéficie d’une exonération d’impôt sur son indemnité compensatrice, à condition que l’activité soit poursuivie par un nouvel agent exerçant à titre individuel. Selon les requérants, ces dispositions méconnaîtraient les principes d’égalité devant la loi et devant les charges publiques.

La décision

Le 19 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la constitution les mots suivants : « par un nouvel agent général d’assurances exerçant à titre individuel ». Les Sages considèrent qu’« en conditionnant l’exonération d’impôt sur le revenu à raison de l’indemnité compensatrice à la reprise de l’activité par un nouvel agent général d’assurances exerçant à titre individuel, le législateur ne s’est pas fondé sur des critères objectifs et rationnels en fonction du but visé ».

Commentaire

Pour déclarer cette disposition inconstitutionnelle, le gardien des libertés relève d’une part, l’absence de lien entre la poursuite de l’activité d’agent général d’assurances et la forme juridique dans laquelle elle s’exerce et, d’autre part, le bénéfice de l’exonération dépend d’une condition que le contribuable ne maîtrise pas et créé ainsi une différence de traitement injustifiée entre l’agent général dont l’activité est reprise par « un nouvel agent exerçant à titre individuel et celui dont l’activité est reprise par plusieurs agents ».

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