Agents généraux – Fiscalité

CE, 20 juillet 2016, n° 399513

Les faits

Un couple d’agents généraux, qui a cessé ses fonctions, conteste devant les juridictions administratives la cotisation supplémentaire d’impôts sur le revenu dont le fisc les dit être redevables, en raison de l’indemnité compensatrice de fin d’activité perçue. En effet, ils estiment être éligibles à l’exonération prévue par l’article 151 septies A-V du code général des impôts relative aux plus-values réalisées dans un cadre commercial. Or, cet article du CGI impose trois conditions à l’exonération, notamment la poursuite de l’activité par « un nouvel agent général d’assurances exerçant à titre individuel et dans le délai d’un an ». Cette dernière condition faisant défaut en l’espèce, les agents généraux attaquent alors la légalité de ce dispositif. L’affaire remonte jusqu’au conseil d’État via une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), transmise par les hauts magistrats au Sages de la rue Montpensier.

La décision

« La question de la conformité à la Constitution des dispositions du c) du V de l’article 151 septies A du code général des impôts est renvoyée au Conseil constitutionnel. »

Commentaire

L’argument développé au soutien de l’inconstitutionnalité de l’article du code général des impôts se fonde sur une « rupture d’égalité devant la loi et devant les charges publiques ». En effet, pour d’autres professions, la condition de poursuite d’activité n’est pas requise pour le bénéfice de l’exonération de l’article 151 septies A, au titre de sommes perçues en raison de la cessation d’activité.

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 16 avril 2021

ÉDITION DU 16 avril 2021 Je consulte

Emploi

Futur Associé H/F

Postuler

ADSEARCH

Chargé de Comptes IARD - Anglais H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Fourniture de titres restaurant dematerialises pour l'OPHM

Office Public de l'Habitat Montreuillois

17 avril

93 - Montreuil

Prestation d'assistance juridique en matière de législation sociale, droit du trava...

CPAM de la Seine-St-Denis Dir. Informatique et Logistique

17 avril

93 - CPAM 93

PRESTATIONS DE NOTATIONS FINANCIÈRES.

CHU de Lyon

17 avril

69 - LYON

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Agents généraux – Fiscalité

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié