Agrément pour les établissements d’enseignement et de stages

Conformément aux articles L. 213-1 et R. 213-2 du code de la route, l’exploitation des établissements d’enseignement et d’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière est subordonnée à un agrément délivré par l’autorité administrative, sous réserve de remplir des conditions cumulatives.

Les exploitants des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la [...]

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12 juillet

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