Allocation personnalisée d’autonomie

Civ. 2e, 20 octobre 2016, n° 15-17.507

Les faits

Après un accident de la circulation, un conflit oppose la victime et l’assureur du véhicule impliqué, pour déterminer l’indemnisation due au titre de l’assistance par tierce personne. En appel, les magistrats ont soustrait de ce poste de préjudice l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) « Au motif qu’elle est par nature déductible, ayant pour objet d’indemniser la perte d’autonomie ». L’arrêt encourt la cassation au visa des articles 29 et 33 de la loi Badinter, du 5 juillet 1985.

La décision

« Seules doivent être imputées sur l’indemnité réparant l’atteinte à l’intégrité physique de la victime les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation [...] Cette allocation, versée par le conseil départemental et non mentionnée par l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, ne donne pas lieu à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation. »

Commentaire

La Cour de cassation poursuit sa logique en matière d’imputation des prestations sociales sur le poste de préjudice d’assistance par tierce personne. Ainsi, comme elle l’a précédemment jugé pour la prestation de compensation du handicap, dite « PCH » (voir : Civ. 2e, 2 juillet 2015, n° 14-19.797) qui n’est pas davantage mentionné par l’article 29 de la loi du 5 juillet 1985, l’allocation personnalisée d’autonomie ne s’impute pas sur ce poste de préjudice. Cette solution est critiquée : les prestations que la société met en place pour compenser le préjudice de la victime ne devraient-elles pas donner lieu à imputation sur l’indemnisation allouée à la victime ?

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