Amélioration du dispositif d'indemnisation des accidents médicaux

Le scandale du Mediator a été l’occasion de remettre à plat et de remédier à certains dysfonctionnements dans le mécanisme d’indemnisation des victimes d'accidents médicaux. L’indemnisation des victimes du Médiator a été confiée depuis septembre 2011 à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) qui centralise et gère les demandes.Au 5 mars 2011, 5 903 demandes d’indemnisation ont été déposées à l’Oniam.

Un décret du 2 mars 2012 (JO du 3 mars), aménage le dispositif de règlement amiable des accidents médicaux. En effet, la personne victime d'un accident médical, d'une affection iatrogène (causées par des médicaments) ou d'une infection nosocomiale, peut saisir dans le cas d'un règlement amiable, une commission spéciale afin d'obtenir réparation de son préjudice. Or, plusieurs commissions de conciliation et d'indemnisation peuvent être créées dans une même région, en fonction de l'importance du nombre de dossiers à traiter.

Organisation adaptée

Le texte adapte donc l'organisation, le fonctionnement et les procédures des commissions de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux et de la Commission nationale des accidents médicaux (au sein de l’Oniam). Parmi les précisions apportées par le texte, la demande d’indemnisation doit être présentée à la Commission dans le ressort de laquelle a été effectué l'acte préjudiciable en cause. Cette commission demeure compétente même si, au cours de l'instruction de la demande, des actes réalisés dans le ressort d'autres commissions sont susceptibles d'être également impliqués dans le dommage dont le demandeur sollicite l'indemnisation.

Le décret précise également les relations de la Commission nationale des accidents médicaux avec les Commissions d'indemnisation. Il fixe, aux articles R1142-41-1 et R1142-41-2 du Code de la santé publique, les conditions dans lesquelles la Commission nationale peut accéder à des données couvertes par le secret médical pour l'exercice de ses missions.

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