Amiante : demande d'indemnisation complémentaire de la victime

Civ. 2e, 29mars 2012, pourvoi n°11-10235

Les faits

Un salarié victime de l'amiante, qui avait fait une demande d'indemnisation au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva), conteste l'offre de ce dernier devant une cour d'appel. Par un arrêt du 28 mai 2008, cette dernière lui alloue une certaine somme en réparation de ses préjudices fonctionnels et extrapatrimoniaux, en s'appuyant sur un taux d'incapacité de 5%. Son état s'étant aggravé considérablement avant le prononcé de la décision (taux d'incapacité porté à 10% à partir du 15 février 2008), la victime demande une indemnisation complémentaire au Fiva. Insatisfait par l'offre qui lui est faite (notamment parce qu'elle fixe la date de l'aggravation au lendemain de l'arrêt du 28 mai 2008), la victime la conteste devant le juge.

La décision

La cour d'appel de Rouen accueille la demande d'indemnisation complémentaire de la victime et fixe la date de constatation de l'aggravation de la maladie au 29 janvier 2008, soit à la date du compte rendu du scanner ayant relevé les nouvelles pathologies. Pour les juges, « le fait de fixer la date de constatation de l'aggravation antérieurement au prononcé du premier arrêt ne remet pas en cause l'autorité de la chose jugée, puisque la première décision portait sur un taux d'incapacité de 5% (et non 10%) ». La Cour de cassation approuve.

Commentaire

La date de constatation de l'aggravation d'une maladie professionnelle est fixée au jour ou la victime en a eu connaissance (ici le scanner) et non au lendemain de la décision allouant une somme en réparation des préjudices initiaux. En l'espèce, le scanner a révélé l'aggravation avant le prononcé de la première décision. Aujourd'hui, seuls les salariés victimes d'un accident ou d'une maladie professionnelle découlant d'une faute inexcusable ont droit à la réparation intégrale de leur préjudice, les autres sont indemnisés de manière forfaitaire.

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