Amiante et faute inexcusable de l'employeur

Les faits :

Atteint d'un cancer des poumons reconnu maladie professionnelle par la Sécurité sociale, le salarié d'une société demande au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (Fiva) de l'indemniser. Après avoir lui avoir versé 48 000€ en réparation de ses préjudices, le Fiva saisit une juridiction de la Sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

La décision :

La cour d'appel de Montpellier accueille la demande du Fiva : « L'avis du comité de reconnaissance des maladies professionnelles, clair et non équivoque sur la relation du cancer avec l'exposition à l'amiante [...] doit être opposable à l'employeur. » L'arrêt est cassé. Après avoir relevé que « la maladie déclarée ne remplissait pas les conditions d'un tableau des maladies professionnelles », la Cour de cassation estime que « les juges du fond doivent recueillir l'avis d'un autre comité consultatif dès lors que le caractère professionnel de la maladie est contesté par l'employeur ».

Commentaire :

La Cour a estimé que l'avis du comité de reconnaissance des maladies professionnelles ne s'imposait pas au juge saisi pour reconnaître une faute inexcusable de l'employeur. Lorsque l'employeur conteste le caractère professionnel d'une maladie, les juges du fond doivent demander un contre-avis. En l'espèce, la société soulevait que son ex-salarié avait été fumeur, ce qui pouvait aussi avoir déclenché son cancer des poumons. Selon l'article L 452-1 du code de la sécurité sociale, le manquement à l'obligation de sécurité de résultat a le caractère de faute inexcusable lorsque l'employeur « avait eu ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ». C'est à la victime, ou à ses ayants droit, ici le Fiva, d'en rapporter la preuve.

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