Amiante – Mise en danger – Obligation de sécurité de résultat

Crim, 19 avril 2017, n° 16-80.695

Les faits

Une société de construction intervient sur un chantier susceptible d’exposer les salariés et les riverains à l’inhalation de poussières d’amiante. Consécutivement au passage de l’inspection du travail, qui relève de nombreux manquements de l’employeur aux mesures de protection et de prévention, l’entreprise est citée devant le tribunal correctionnel. En appel, les prévenus sont condamnés pour mise en danger de la vie d’autrui. Ils se pourvoient en cassation.

La décision

« Attendu qu’en se déterminant ainsi, par des motifs qui établissent l’exposition d’autrui à un risque de mort, de mutilation ou d’infirmité permanente, en relation directe et immédiate avec la violation manifestement délibérée des dispositions du Code du travail, la cour d’appel a justifié sa décision. »

Commentaire

En cas d’exposition à l’amiante, l’employeur est tenu à une obligation de sécurité de résultat. Au vu des manquements relevés par l’inspection du travail (« l’absence de protection aux abords immédiats du chantier, l’installation de grillages permettant la dissémination des fibres, la présence de portions importantes de terrains rocheux laissées à découvert ou le non-nettoyage des engins ») l’entreprise a été condamnée pénalement pour mise en danger de la vie d’autrui (délit puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende). Le caractère certain du risque est reconnu, bien qu’il ne se soit pas encore réalisé.

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