Amiante : recevabilité de la faute inexcusable de l'employeur


Civ.2e, 22 septembre 2011, pourvoi N°09-15756

Les faits

Un marin de la SNCM décède d’une détresse respiratoire consécutive à une exposition à l’amiante reconnue maladie professionnelle par l’Etablissement national de la marine (ENIM). Sa famille saisit une juridiction de la Sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, en vue de fixer au maximum la majoration de la rente. Parallèlement à cette procédure, elle a saisi le FIVA et accepté l’offre d’indemnisation qu’il lui a faite. Le fonds intervient dans la procédure et demande à l’ENIM de lui rembourser les indemnités versées.

La décision

La cour d’appel d’Aix- en Provence rejette la demande de la famille ainsi que celle du FIVA, les déclarant toutes deux irrecevables, du fait de l’acceptation de l’offre d’indemnisation du FIVA.
L’arrêt est cassé : « Les ayants droit de la victime avaient maintenu l’action qu’ils avaient engagée en vue de faire reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur (…) et le Fiva était intervenu à l’instance pour solliciter, en sa qualité de créancier subrogé dans les droits de la victime, le bénéfice des sommes par lui versées ».

Commentaire

Selon l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000, visé par l’arrêt, le salarié victime de l’amiante ou ses ayants droit qui ont accepté l’offre d’indemnisation du FIVA, sont recevables, « dans le seul but de faire reconnaitre l’existence de la faute inexcusable de l’employeur, à se maintenir dans l’action en recherche de la faute inexcusable qu’ils ont préalablement engagée et qui est reprise par le FIVA ». Aujourd’hui, seuls les salariés victimes d’un accident ou maladie professionnelle découlant d’une faute inexcusable ont droit à la réparation intégrale de leur préjudice, les autres sont indemnisés de manière forfaitaire.

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