Appréciation de la fausse déclaration intentionnelle

Civ. 2e, 13 juin 2013, pourvoi n° 12-10260

Les faits

Trois ans après avoir été condamné pour conduite en état d'ivresse et délit de fuite (en 2001), un automobiliste récidive et provoque un accident. Condamné à indemniser la victime, le chauffard sollicite la garantie de son assureur auto, la GMF, au titre d'un contrat souscrit en 1999 par l'intermédiaire d'un courtier (Assurément Vôtre). L'assureur la lui refuse et obtient la nullité du contrat, sur le fondement d'une clause obligeant l'assuré à déclarer ses antécédents judiciaires. Le chauffard assigne alors son courtier pour défaut de conseil, en invoquant que, ne sachant pas lire le français, il n'avait pu se rendre compte des conséquences d'une telle omission.

La décision

La cour d'appel rejette la demande de l'automobiliste, retenant que la clause sur les « antécédents de l'assuré », qu'il avait signée, était rédigée « en termes clairs ». Elle était donc applicable. La Cour de cassation censure l'arrêt, reprochant aux juges de ne pas avoir justifié les « prétentions » de l'automobiliste « faisant valoir qu'il comprenait mal le français, ne le lisait pas et avait appris l'existence de la clause litigieuse dans le cadre de l'action en nullité engagée par l'assureur ».

Le commentaire

Cet arrêt d'espèce révèle l'importance du respect de la procédure dans un litige. Il est censuré sur le fondement de l'article 4 du code de procédure civile, selon lequel « l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ». Les juges auraient dû apprécier la validité de la clause sur les antécédents de l'assuré en tenant compte de ses arguments.

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