Arrêté d'extension de branche

Les faits

L'Union des syndicats de l'immobilier (Unis) demande au Conseil d'État l'annulation de l'arrêté d'extension du ministre du Travail du 13 juillet 2011 relatif à l'avenant n° 48 de la CCN de l'immobilier concernant la prévoyance, pour ne pas avoir exclu du champ de cette extension les voyageurs représentants placiers (VRP), dont le statut dépend de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres de 1947. En outre, la Haute Juridiction est saisie d'une question préjudicielle sur l'application de l'obligation de transparence, issue du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (art. 56), à l'extension d'une clause de désignation.

La décision

L'arrêté du ministre du Travail du 13 juillet 2011 est annulé concernant les VRP. Le droit du travail oblige le ministre à rechercher si le champ professionnel d'application de l'accord n'est pas compris dans celui d'une autre convention ou accord de branche, compte tenu des stipulations à étendre. La question préjudicielle est transmise à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE).

Commentaire

Le ministre aurait dû exclure de l'arrêté d'extension les VRP en présence d'un autre accord de prévoyance applicable. En outre, le Conseil d'État, en transmettant la question préjudicielle sur la transparence de l'extension, prend le parti d'en faire une problématique « sérieuse ». Pour rappel, le nouvel article L. 912-1 du code de la sécurité sociale prévoit désormais une procédure de mise en concurrence des organismes ou institutions concernés, dans des conditions de transparence, d'impartialité et d'égalité de traitement entre les candidats.

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