Assiette du recours subrogatoire

Les faits

Après avoir été condamné à verser une provision à son assuré, un assureur dommages-ouvrage (DO) exerce un recours subrogatoire (C. assur., art. L. 121-12) en remboursement contre les intervenants à la construction. En appel, l'assureur DO obtient la condamnation solidaire de ces derniers. Mais les juges du fond limitent l'assiette du recours à la somme de 511 705,69 €, alors que l'assureur a versé 1 700 120,59 €, employés à la reprise de l'intégralité de la toiture défaillante. Le pourvoi de l'assureur en cassation, notamment fondé sur le fait que l'assiette du recours soit inférieure à la somme qu'il a versée en réparation des désordres décennaux, est rejeté.

La décision

« Le recours subrogatoire de l'assureur DO ne pouvait excéder la somme à laquelle l'assuré pouvait prétendre au titre de la réparation des désordres de nature décennale, même si, en raison du non-respect de ses obligations légales, l'assureur DO avait été condamné à payer une somme supérieure, la cour d'appel a pu fixer contradictoirement la créance subrogatoire au montant hors taxes des travaux de réparation nécessaires dont elle a souverainement apprécié la valeur. »

Commentaire

La somme versée par l'assureur DO était bien supérieure à la reprise des seuls désordres décennaux (estimés à 612 000 € après expertise). Or, le recours subrogatoire de l'assureur contre le tiers responsable trouve sa limite dans la dette de responsabilité mise à la charge de celui-ci (Civ. 2e, 5 avril 2007, n° 04-19.098) et non à ce qu'il a effectivement versé. Cette dette de responsabilité fait l'objet d'une appréciation souveraine des juges du fond, sous réserve du respect du principe contradictoire.

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