Assurance auto : faute exclusive du cyclomotoriste

Civ. 2e, 12 avril 2012, pourvoi n°11-11469

Les faits

Un cyclomotoriste est blessé à la suite d'une collision avec un véhicule qui tentait de le dépasser. Il assigne le conducteur et son assureur (Macif) en indemnisation.

La décision

La cour d'appel d'Orléans rejette sa demande, considérant que le conducteur de deux-roues qui s'était « brusquement déporté sur sa gauche au moment où il était dépassé par la voiture » avait commis une faute certaine de nature à exclure son droit d'indemnisation. La Cour de cassation approuve cette décision et rejette le pourvoi du cyclomotoriste.

Le commentaire

Les juges ont estimé ici qu'un cycliste ou cyclomotoriste qui se déporte brutalement sur la gauche commet une faute qui le prive de toute indemnisation. Selon la loi « Badinter » du 5 juillet 1985, le conducteur fautif peut, en effet, être totalement ou partiellement privé d'indemnisation. Sa faute est appréciée souverainement par les juges sans prendre en considération le comportement de l'autre automobiliste impliqué dans l'accident.

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