Assurance auto : indemnisation du trouble de jouissance

Une dame âgée est grièvement blessée après avoir été renversée par une voiture. Très affaiblie par l’accident, elle et son mari sont hébergés depuis chez leur fils et sa famille. Se plaignant de la gêne occasionnée par cette cohabitation, qui dure depuis 13 ans, la famille a assigné la conductrice de la voiture à l’origine de l’accident et son assureur (Macif) pour être indemnisés.

La cour d’appel de Paris accueille leur demande et condamne l’assureur et la conductrice in solidum à verser une « indemnité globale en réparation du préjudice résultant pour eux et leurs enfants de la perte de jouissance de leur propre appartement en raison de l’hébergement de la victime et de son époux ». Les juges relèvent que « n’ayant subi aucune perte financière de ce chef, la gêne occasionnée pour l’ensemble de la famille par la présence du couple âgé constitue un préjudice moral réparé à ce titre, indépendamment de celui subi par chacun d’entre eux du fait de l’état de la victime avec laquelle ils ont cohabité pendant 13 ans. »

La Cour de cassation approuve cette décision.

La Cour estime ici que « les préjudices découlant de l’obligation pour la famille d’héberger à leur domicile la victime » sont une conséquence directe de l’accident que cette dernière a subi et doivent être indemnisée au titre des préjudices moraux. En l’espèce, l’assureur et son assuré (la conductrice) sont condamnés à verser 7634 euros au titre du véhicule nécessaire au transport de la victime, 800 euros en indemnisation des vacances annulées l’année de l’accident, 40000€ à chaque époux et 15000€ par enfant au titre de leur préjudice moral.