Assurance auto : réclamation du tiers payeur

Civ.2e, 4 octobre 2012, pourvoi n° 11-25063

Les faits

Un employé communal est victime d’un accident de la route causé par une voiture assurée par la Macif. Le courtier de la commune (Sofcap) prend en charge les frais médicaux tandis que la commune maintient le salaire de la victime. Une fois l’état de santé de cette dernière stabilisé, la Macif demande au tiers-payeur (DS recours, mandatée par le courtier de la commune) de lui adresser un décompte définitif de sa créance. N’obtenant qu’un décompte partiel malgré plusieurs relances, la Macif signe une transaction avec le tuteur de la victime puis l’indemnise. Estimant que cette transaction ne lui était pas opposable, le tiers-payeur demande au juge une nouvelle évaluation du préjudice et la condamnation de la Macif au remboursement des prestations qu’elle a versées.

La décision

Le juge réévalue le préjudice et condamne la Macif au remboursement des frais avancés par DS recours, retenant que la transaction effectuée entre elle et le tuteur de la victime entrainant la liquidation du préjudice n’était pas opposable au tiers-payeur faute d’en avoir été informé.

La Cour de cassation approuve : la déchéance du droit de recours du tiers-payeur n’est opposable au tiers-payeur que si l’assureur a indemnisé la victime dans les conditions prévues par l’article L 211-9 du code des assurances, relatif à l’offre d’indemnité.

Le commentaire

Une transaction, qui a pour effet de liquider le préjudice de la victime, ne peux être opposable au tiers-payeur que si ce dernier en a été informée. Ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

L’assureur invoquait ici l’article L 221-11 du code des assurances, qui prévoit qu’à défaut de produire sa créance dans un délai de quatre mois à compter de la demande émanant de l’assureur, le tiers payeur perdait son droit de recours à l’encontre de l’assureur et de l’auteur du dommage. L’argument n’est pas retenu.

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