Assurance automobile – Clause abusive

Civ. 1re, 12 mai 2016, n° 14-24.698

Les faits

Le pilote d’une moto est victime d’un accident de la circulation dans lequel il trouve la mort. Sa veuve sollicite de son assureur le versement du capital prévu par la garantie conducteur pour les dommages corporels. L’assureur refuse en raison du taux d’alcoolémie de la victime lors de l’accident. En appel, la veuve est déboutée de ses prétentions. Elle obtient la cassation sur le terrain du droit de la consommation relatif aux clauses abusives.

La décision

« Il incombait à la cour d’appel de rechercher d’office si étaient abusives les clauses d’un contrat d’assurance ­prévoyant que sont exclus de la garantie les dommages occasionnés au véhicule assuré et les dommages corporels, s’il est établi que le conducteur se trouvait lors du sinistre sous l’empire d’un état alcoolique, sauf si l’assuré ou ses ayants droit prouvent que l’accident est sans relation avec cet état, alors qu’en vertu du droit commun, il appartiendrait à l’assureur d’établir que l’accident était en relation avec l’état alcoolique du conducteur. »

Commentaire

La cassation est rendue au visa de l’article L. 132-1 du code de la consommation. Cet article prévoit que sont abusives les clauses contractuelles qui ont pour objet d’imposer au consommateur la charge de la preuve, qui, en vertu du droit applicable, devrait incomber normalement à l’autre partie au contrat. Sur un plan opérationnel, on retiendra que l’assureur qui, préalablement, a payé pour les dommages matériels, comme c’est le cas en l’espèce, peut tout de même invoquer une exclusion de garantie après la découverte de l’alcoolémie du conducteur.

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