Assurance chantier

Civ. 3e, 13 octobre 2016, n° 15-23.430

Les faits

Des particuliers font construire leur maison d’habitation sous la maîtrise d’oeuvre d’une société. Les travaux de gros oeuvres sont réalisés par un entrepreneur en bâtiment. Au cours du chantier, une société d’expertise intervient afin d’établir un diagnostic qui révèle des désordres qui affectent la solidité de l’ouvrage. Les particuliers, après expertise, assignent en indemnisation de leurs préjudices, le maître d’oeuvre et l’entrepreneur en bâtiment, ainsi que l’assureur de ce dernier. En appel, l’assureur est mis hors de cause. Les particuliers se pourvoient en cassation contre cette décision, sans succès.

La décision

« L’article 1788 du code civil n’a pas vocation à s’appliquer dans le cas où la perte ou la détérioration de la chose est due à l’inexécution fautive des obligations de l’entrepreneur, la cour d’appel, devant laquelle il n’était pas demandé l’application des dispositions de l’article 1789 du code civil, a légalement justifié sa décision. »

Commentaire

L’article 1788 du code civil oblige les constructeurs qui fournissent les matériaux à supporter, jusqu’à la réception, tous les risques qui affecte leurs travaux. En cas de non fourniture des matériaux, le constructeur n’est responsable qu’en cas de faute sur le fondement de l’article 1789 du code civil. Quant à l’assurance chantier, mise en cause en l’espèce, elle n’a pas vocation à couvrir que les dommages résultant de la perte de la chose mise à la charge de l’entrepreneur par l’article 1788 du code civil. Ce qui justifie que la garantie invoquée ne soit pas mobilisable.

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