Assurance collective – Invalidité – Prise en charge

CE, 6 décembre 2017, n° 402923

Les faits

Un employeur souscrit, au bénéfice de ses salariés, un contrat de prévoyance couvrant le risque d’invalidité – auparavant non pris en charge par l’assureur. Le 1er juin 2009, un agent qui se retrouve en situation d’invalidité sollicite la mise en oeuvre du contrat groupe : il se voit opposer un refus par l’assureur, la date de son arrêt étant antérieure à la prise d’effet du contrat. Il saisit le tribunal compétent et obtient gain de cause en première instance. Consécutivement à l’annulation du jugement en appel, il se pourvoit en cassation devant le Conseil d’État.

La décision

L’arrêt de la cour d’appel administrative est rejeté. Aux visas des articles 2 et 7 de la loi du 31 décembre 1989, le Conseil d’État retient que « l’assureur ne peut refuser sa garantie aux assurés reconnus invalides postérieurement à la date de prise d’effet du contrat au motif que l’arrêt de travail est antérieur à cette prise d’effet ».

Commentaire

En vertu de l’article 2 de la loi du 31 décembre 1989, en assurance collective, le législateur impose à l’assureur la prise en charge des risques d’incapacité de travail ou d’invalidité lorsqu’ils résultent des suites d’une pathologie survenue antérieurement à la souscription de la convention. Pour le Conseil d’État, la Cour administrative d’appel commet une erreur de droit en faisant primer sur une disposition d’ordre public les stipulations du contrat en cause « qui permettaient à l’assureur de refuser la garantie invalidité aux agents lorsque la date initiale de l’arrêt de travail était antérieure à la date d’effet du contrat ».

Testez L'Argus de l'assurance en mode abonné. Gratuit et sans engagement pendant 15 jours.

Le Magazine

ÉDITION DU 17 juillet 2020

ÉDITION DU 17 juillet 2020 Je consulte

Emploi

CEGEMA

Chargé(e) Relation Client Prévoyance H/F

Postuler

CEGEMA

Chargé(e) de Gestion Emprunteur H/F

Postuler

+ de 10 000 postes
vous attendent

Accéder aux offres d'emploi

APPELS D'OFFRES

Contrats d'assurances - iARD.

Communauté de communes Seine Austreberthe

14 août

76 - CC CAUX AUSTREBERTHE

Réalisation de prestations juridiques (conseil et assistance juridique, défense des...

Hôpitaux Universitaires de Strasbourg

14 août

67 - STRASBOURG

Proposé par   Marchés Online

Commentaires

Assurance collective – Invalidité – Prise en charge

Merci de confirmer que vous n’êtes pas un robot

Votre e-mail ne sera pas publié