Assurance construction : atteinte à la destination d'un immeuble classé

Civ. 3e, 4 avril 2013, pourvoi n°11-25198

Les faits

Le syndicat des copropriétaires d'une villa, classée « immeuble exceptionnel » du patrimoine architectural de Biarritz, en fait rénover les façades. Se plaignant de désordres après les travaux, il assigne en indemnisation les intervenants au chantier et leurs assureurs, sur le fondement de la responsabilité décennale. Ces derniers invoquent que les travaux de ravalement, purement esthétiques, ne relevaient pas de la garantie décennale.

La décision

La cour d'appel de Pau accueille la demande du syndicat et condamne les entrepreneurs et leurs assureurs in solidum à réparation : « Les travaux, qui [...] constituaient une opération de restauration lourde d'une ampleur particulière compte tenu de la valeur architecturale de l'immeuble, participaient à la réalisation d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil » [RC décennale]. De plus, « les désordres esthétiques généralisés des façades, qui affectaient sensiblement son aspect extérieur, devaient être appréciés par rapport à la situation particulière de l'immeuble classé au patrimoine architectural de Biarritz, portant ainsi une grave atteinte à la destination de l'ouvrage [...] justifiant la mise en oeuvre de la responsabilité décennale ». La Cour de cassation approuve.

Le commentaire

Plusieurs conditions doivent être réunies pour que la garantie décennale s'applique, à commencer par l'existence d'un contrat de louage, d'un constructeur et d'un ouvrage (art. 1792 et suiv. du code civil). Ensuite, le dommage doit porter atteinte à la solidité de l'ouvrage ou le rendre impropre à sa destination, c'est-à-dire inutile. Selon cet arrêt, l'atteinte à la destination d'un immeuble doit s'observer au regard de ses caractéristiques et de sa valeur. L'ampleur de l'atteinte sera renforcée s'il est classé.

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