Assurance construction : conditions pour agir contre le vendeur

Civ.3e, 27 février 2013, pourvoi n°12-12148

Les faits

Cinq ans après avoir fait construire puis vendu leur maison, un couple est assigné (avec leur assureur décennal de l’époque, Azur devenu MMA) par ses acquéreurs, à la suite de plusieurs désordres. Les acquéreurs, qui agissent également contre l’ensemble des intervenants au chantier (architecte, constructeur, etc.), fondent leur action sur la responsabilité décennale des constructeurs (articles 1792 et 1792-1 du code civil) pour être indemnisés.

La décision

La cour d’appel d’Aix-en-Provence rejette l’action des acquéreurs à l’encontre des vendeurs, estimant qu’ils ne pouvaient pas être considérés comme des constructeurs au sens des articles 1792 et 1792-1 du code civil puisqu’ils n’avaient pas réceptionné l’ouvrage.

La Cour de cassation approuve cette décision.

Le commentaire

Selon l’article 1792 du code civil, « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit [pendant dix ans à compter de la réception], envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ». L’article suivant précise que « toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire est réputé constructeur ». Cet arrêt pose une limite en précisant qu’à défaut d’avoir réceptionné l’ouvrage, le maitre d’ouvrage (ici le vendeur) ne peut pas être considéré comme un constructeur, et donc être jugé à ce titre, responsable des éventuels désordres qui affecteraient l’ouvrage. Il rappelle également que la prise de possession de lieux, ne suffit pas à elle seule à caractériser une réception tacite. Il faut aussi le paiement intégral du prix, la volonté non équivoque d’accepter les travaux, etc.

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