Assurance construction - Exonération - Force majeure

Les faits

L'assureur de responsabilité civile décennale d'un entrepreneur qui est intervenu en 1996 pour des travaux devant réparer des désordres affectant les fondations de la maison d'un couple de particuliers est attrait en justice par ses derniers à la suite de l'apparition de nouveaux désordres en 2003. Les demandeurs sont déboutés devant la cour d'appel, qui retient l'existence d'un cas de force majeure exonératoire, ce que confirme la Cour de cassation.

La décision

Le cas de force majeure est constitué par la répétition de phénomènes météorologiques imprévisibles et irrésistibles comme cause déterminante des désordres. En dépit des fautes relevées contre elle dans l'exécution des travaux limités dont elle avait été chargée, l'entreprise a été exonérée de toute responsabilité dans la survenance des dommages.

Commentaire

En la matière, la jurisprudence est fluctuante et a pour particularité de cristalliser un croisement alternatif entre l'assurance décennale et la garantie du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Cependant, si la force majeure exonère le constructeur, il est surprenant de constater que l'arrêté de catastrophe naturelle n'a pas nécessairement cet effet. Exemple concernant un assureur de dommages-ouvrage qui « tenu à la garantie décennale qui s'étend au vice du sol, devait, pour s'exonérer de sa présomption de responsabilité, démontrer la force majeure et a pu retenir que celle-ci ne résultait pas de la simple constatation administrative de l'état de catastrophe naturelle » (Civ. 3e, 1er décembre 1999, n° 98-10.106).

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