Assurance construction : faute dolosive du constructeur

Civ.3e, 27 mars 2013, pourvoi n°12-13840

Les faits

Un couple d’acquéreurs constate que des fissures évolutives sont apparues sur la maison qu’il avait achetée, construite onze ans auparavant par leur vendeur. Après maintes expertises, le couple assigne le constructeur en invoquant sa faute dolosive pour bénéficier de la garantie décennale au-delà du délai de forclusion.

La décision

La cour d’appel de Riom accueille la demande des acquéreurs, estimant que leur action « fondée sur la faute dolosive du constructeur était de nature contractuelle » et qu’elle était ainsi « attachée à l’immeuble et donc transmissible au sous acquéreur ». Le constructeur est condamné à payer les réparations.

La Cour de cassation approuve cette décision.

Le commentaire

L’arrêt précise également la notion de faute dolosive du constructeur, considérant qu’elle était caractérisée par « la connaissance par le constructeur de l’insuffisance notoire des fondations à un moment où il était encore possible d’y remédier ». Les juges relèvent que les fondations réalisées étaient « à l’évidence non conformes aux documents contractuels quant à leurs dimensions et aux règles de l’art […] et que ces non conformités avaient forcement été détectées par le constructeur ». Pour sa défense, le constructeur invoquait que la garantie post décennale ne pouvait être invoquée que par celui qui en a été victime (ici le vendeur qui a fait construire l’immeuble), et non par l’acquéreur. Argument rejeté.

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