Assurance construction : fixation de l’indemnité et point de départ des intérêts

Civ.3e,23 mai 2012, pourvoi n°U11-14091

Les faits

Une société civile de construction, qui avait fait édifier et vendu en l’état de futur achèvement deux immeubles d’habitation, déclare à son assureur dommage ouvrage (Gan) des désordres affectant la structure des bâtiments apparus en cours de chantier. Outre l’indemnisation des dommages, la société lui demande également le remboursement des factures de location des piliers posés en août 2006 à titre conservatoire sur les deux immeubles.

La décision

La cour d’appel de Montpellier accueille la demande, estimant que l’assureur avait l’obligation de « supporter l’intégralité des mesures conservatoires qui ont dû être prolongées ». Les provisions allouées sont assorties de la TVA.

De plus, les juges font courir les intérêts au double du taux légal à compter du règlement ou de la présentation des factures. Ils estiment que le point de départ des intérêts « est le jour où l’assureur n’a pas respecté l’obligation légale d’établir et de communiquer le rapport préliminaire avant sa décision sur sa garantie ».

L’arrêt est cassé : « Les juges auraient dû relever l’existence d’une mise en demeure antérieure. »

Le commentaire

La Cour souligne ici qu’une mise en demeure de l’assureur de communiquer le rapport préliminaire avant sa décision sur la garantie est nécessaire pour faire courir les intérêts au double du taux légal. Cet arrêt est aussi l’occasion de rappeler que lindemnité doit être fixée hors taxe.

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