Assurance construction - Procédure - Prescription

Civ. 3e, 16 juin 2016, n° 15-16.469

Les faits

Une société fait construire un groupe d’immeubles vendus en l’état futur d’achèvement. La réception des travaux intervient en juillet 1995. Une société (l’acquéreur) qui a acheté plusieurs lots se plaint de désordres et assigne en indemnisation les divers intervenants à la construction et leurs assureurs. En cours de procédure, l’acquéreur se prévaut d’une interruption de prescription consécutive à une décision de mai 2000 ayant annulé une ordonnance de référé de juillet 1999, obtenue par le constructeur à l’encontre des autres parties en cause. L’acquéreur demande à ce qu’il lui soit « donné acte qu’il s’en rapporte à justice » à propos de la décision de juillet 1999. En appel, l’action principale de l’acquéreur est déclarée prescrite dans la mesure où le donné acte ne serait pas susceptible d’interrompre la prescription. L’arrêt encourt la cassation.

La décision

La Cour d’appel a violé le code de procédure civile alors que « [l’acquéreur], en s’en rapportant à justice sur le mérite de l’appel formé par [l’assureur], avait non seulement contesté la recevabilité et le bien-fondé de cet appel, mais encore demandé, par application de l’article 954 du code de procédure civile, que le dispositif de l’ordonnance fût confirmé ».

Commentaire

La Cour de cassation juge donc qu’en « s’en rapportant à justice sur le mérite d’un appel », l’acquéreur produit une demande susceptible d’interrompre la prescription de l’action.Le rapport à justice est une expression employée par les avocats des parties, lors de l’appel des causes, pour indiquer au tribunal qu’ils n’entendent pas donner d’autres explications que celles qui sont contenues dans leurs écritures.

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