Assurance construction : réduction proportionnelle de la prime en cas de déclaration inexacte

A défaut d’accord des parties sur le montant de la prime, il appartient au juge de la déterminer et de fixer souverainement la réduction qui doit être apportée à l’indemnité à raison des déclarations inexactes de l’assuré.

Civ.3e, 17 avril 2013, pourvoi n°12-14409

Les faits

Une société de transport industriel qui avait fait réaliser un immeuble destiné à un centre de tri constate d’importants désordres affectant les voiries. Elle demande réparation à son assureur dommage d’ouvrage (MMA devenue Covéa risks), lequel se retourne contre l’entrepreneur chargé du lot « voiries et réseaux divers » et son assureur (Gan Eurocourtage). Ce dernier conteste sa garantie, reprochant à son assuré de ne pas avoir déclaré qu’il utiliserait des « techniques non communes » pour faire les travaux. Il demande notamment une réduction proportionnelle d’indemnités.

La décision

La cour d’appel rejette la demande de réduction proportionnelle d’indemnités invoquée par Gan Eurocourtage, aux motifs que les calculs de l’assureur, qui avaient été « effectués à partir de bases déterminées postérieurement à la police et n’avaient jamais fait l’objet d’un accord entre les contractants […] ne sauraient être opposables à l’assuré […] ».

L’arrêt est cassé : « Les parties ne s’étant pas mises d’accord pour déterminer le montant de la prime qui aurait été due si le risque avait été exactement et complètement déclaré, il appartient au juges du fond de déterminer ce montant et fixer souverainement la réduction qui doit être apportée à l’indemnité à raison des déclarations inexactes de l’assuré ».

Le commentaire

L’article L 113-9 du code des assurances prévoit que « dans le cas où la constatation [de la fausse déclaration de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie] n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ».

En l’espèce, l’assureur soutenait qu’il aurait exigé une prime supérieure s’il avait été informé par l’assuré de l’utilisation d’un matériau de technique non courante (mâchefer d’incinération d’ordures ménagères). Il demande alors une réduction proportionnelle du montant des indemnités à verser suivant un ratio de 0,3 fois le montant de la prime. Le problème est qu’aucune prime n’avait été déterminée.

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