Assurance construction : refus de garantie si volonté de créer le dommage

Civ.3, 11 juillet 2012, N° 10-28535

Les faits

Propriétaire d’un ensemble d’immeubles, une société civile immobilière (SCI) confie la restructuration des bâtiments à un groupement de maitrise d’œuvre composé d’un architecte, d’un économiste de la construction et de deux bureaux d’études (tous respectivement assurés), chacun ayant une mission particulière dans le projet. Contrairement à ce qu’il était prévu dans le permis de construire, une façade de l’immeuble donnant sur la mer est détruite. Face au rejet de sa demande de reconstruction, le propriétaire assigne tous les membres du groupement et leurs assureurs en réparation du préjudice.

La décision

La cour d’appel de Rennes accueille la demande et condamne in solidum les membres du groupement à réparation, retenant qu’ils étaient tous engagés envers le maitre de l’ouvrage quel que soit leur mission. Toutefois, les juges déchargent l’assureur de l’architecte (MAF) de sa garantie, retenant que le professionnel avait « délibérément violé une règle d’urbanisme (le permis de construire), dont il avait parfaite connaissance et qu’il a non seulement pris le risque de créer un dommage à la victime, mais en a effectivement crée un dont il ne pouvait pas ne pas avoir connaissance et qu’il a ainsi fait perdre tout caractère incertain à la survenance du dommage devenu inéluctable ».

Reprochant aux juges de ne pas avoir constaté que l’architecte avait « voulu créer le dommage tel qu’il était survenu », la Cour de cassation censure la décision.

Le commentaire

Cet arrêt va encore plus loin que les décisions récentes en matière de faute intentionnelle (L 113-1 du code des assurances). En effet, à l’image de la plupart des professionnels de la construction, un architecte ne peut se voir refuser la garantie de son assureur que s’il a commis une faute intentionnelle, laquelle n’est retenue que si le professionnel a voulu créer le dommage tel qu’il est survenu. Il ne suffit donc pas de prouver qu’il a violé une règle d’urbanisme (en l’espèce un permis de construire) pour le priver de couverture. Il faut qu'il y ait tromperie.

Un « Point de vue de juriste », relatif à l'évolution de la faute intentionnelle paraitra dans L'Argus de l'Assurance du 29 septembre 2012.

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